Conditions Générales de Vente

FEED RACING FRANCE

Conditions Générales de Vente

 

L’inscription et la participation aux stages de sélection du volant FEED RACING France impliquent l’adhésion irrévocable et sans réserve du participant aux présentes conditions générales.

  1. Inscription définitive au volant FEED RACING FRANCE
    1. Tout candidat(e) s’inscrivant au stage de sélection FEED RACING France devra avoir 15 ans avant le fin de l’année de sa participation au Volant et un maximum de 20 ans le 1er jour de participation au 1er stage de sélection. A titre exceptionnel pour le volant 2019 l’âge maximum est porté à 21 ans le 1er jour du premier stage.
    2. Avoir dûment réglé les 100% du montant du stage de sélection conformément aux conditions de paiement ci-dessous et en tous cas avant le 1er jour du stage.
    3. Avoir, dans le cas des mineurs, une autorisation signée du ou des représentants légaux, donnant l’accord au candidat pour sa participation au stage de sélection FEED RACING France
    4. Avoir un certificat médical établi par un médecin titulaire du Certificat d’Etudes Spéciales de Biologie et de Médecine du Sport, d’une Capacité de Médecine du Sport ou d’un équivalent reconnu par le Conseil de l’ordre des Médecins, attestant que le stagiaire ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du sport automobile,
    5. N’avoir participé à aucune course automobile officielle sur asphalte.
    6. Ne pas avoir été demi-finaliste ou finaliste de FEED RACING
    7. FEED RACING FRANCE se réserve le droit de refuser l’admission d’un ou d’une élève si son expérience en sport automobile ne correspond pas à l’éthique de FRF. Chaque candidat s’engage à communiquer à Feed Racing France la totalité de son expérience en sport automobile
    8. Le candidat s’engage à ne pas rouler en essai sur une monoplace (voir clause 13b du règlement)
    9. Les stages durent 5 jours et sont partagés en 2 sessions (3j+2j) décalées dans le temps.
    10. La réservation sera prise en compte dès réception du document d’inscription dûment rempli et signé (par les représentants légaux, dans le cas d’un mineur,) ainsi que du paiement de l’acompte de 30% du montant total de la session sur la base du tarif en vigueur.
    11. La date souhaitée sera confirmée par courrier électronique en fonction des places disponibles par session.
    12. En cas de non disponibilité une autre date sera proposée au participant.
    13. L’inscription ne sera validée définitivement qu’après règlement du solde de 70% du montant total de la session de sélection.

 

  1. Conditions de paiement
    1. Un acompte de 30% du montant total de la session suivant tarif en vigueur est demandé lors de la réservation des dates de stages avec le retour de la fiche d’inscription.
    2. Le solde de 70% doit être réglé au plus tard 5 jours calendaires avant le 1er jour du stage.
    3. En cas de non règlement de 100% du montant du stage préalablement au démarrage du stage le candidat ne pourra participer au stage
    4. Les paiements doivent être faits par virement bancaire ou par CB sur notre site feedracingfrance.fr. Les chèques ne sont pas acceptés. . En cas d’inscription sur le site avec paiement par CB, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la validation de l’inscription par FEED RACING France. Si le droit de rétractation s’exerce dans le délai légal mentionné ci-dessus, FEED RACING France remboursera la totalité des sommes versées. Ce droit ne peut plus être utilisé si les jours d’entraînement ont commencé avant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus.
    5. Dans le cadre du lancement du volant FEED RACING 2019, à titre exceptionnel, et dans la limite des places disponibles, la société propose aux candidats de la première session du 20/21/22 Avril 2019 une possibilité de paiement en plusieurs fois et sans frais, suivant les modalités suivantes :
      • Un premier acompte de 30% soit 3 450 € doit être réglé par virement à l’inscription.
      • Un deuxième acompte de 4 050 € doit être réglé avant le 1er stage au plus tard le 12 Avril 2019.
      • Un troisième acompte de 2000 € doit être réglé au plus tard le 29 mai 2019
      • Le solde soit 2 000 € doit être réglé au plus tard le 24 juin 2019.

Cet aménagement de paiement est entièrement à la charge et au risque de FEED RACING France. Le client est responsable de son engagement et ne pourra en aucun cas participer aux journées 1 à 3 du stage sans paiement effectif des deux premiers acomptes et aux journées 4 et 5 du stage sans le règlement complet des autres échéances. En cas de non-respect des échéances les sommes déjà versées ne seront pas remboursées

 

  1. Validité de l’offre – Annulation – Report de date
    1. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation définitive d’un stage par le participant.
    2. Une demande de report du participant sur une autre date ne sera examinée et acceptée que dans le cas de force majeure, d’un problème grave de santé avec présentation d’un certificat médical attestant de l’impossibilité du participant de se déplacer ou de conduire une monoplace, et également dans le cas du décès d’un proche (père, mère, ou enfant) avec présentation d’un avis de décès et d’une attestation prouvant le lien de parenté.
    3. Une demande de report de date pour une autre raison, doit être formulée au plus tard 30 jours avant la date de stage prévue initialement afin de pouvoir être examinée. A défaut, la demande de report sera refusée et l’acompte de 30% versé sera perdu.
    4. Le participant s’engage à signer et à respecter strictement le règlement de FEED RACING France, notamment en termes de sécurité. Le non-respect de ce règlement, et une conduite mettant sa sécurité ou/et celle des autres en cause entrainera l’exclusion du participant sans dédommagement. (Voir clauses d’exclusion dans le règlement)
    5. En cas d’absence, motivée ou non, le stage est définitivement perdu pour le participant.
    6. Les offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.
    7. Le bénéficiaire d’un ”stage sans date” dispose d’un an pour réaliser son stage à compter de la date à laquelle ce dernier a été enregistré et réglé.

 

  1. Report de date annulation par FEED RACING FRANCE

FEED RACING FRANCE peut exceptionnellement être contraint d’annuler le stage si :

  • Les conditions de sécurité l’exigent.
  • Les conditions climatiques empêchent l’exécution de la prestation en toute sécurité (ex : neige, verglas).

En aucun cas la responsabilité de FEED RACING FRANCE ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.

Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées. FEED RACING FRANCE se réserve le droit de reporter la date de réalisation de la prestation en fonction des aléas techniques, des ouvertures / fermetures variables des circuits, des autorisations ou tout évènement échappant au contrôle raisonnable de la société dans un délai de 3 semaines avant le stage. Dans toutes les situations, la prestation sera reportée, la validité du bon prolongée et d’autres dates seront proposées au participant.

 

  1. Accompagnateurs

Tout accompagnateur devra s’inscrire au moins 15 jours à l’avance afin de permettre la gestion des accès au circuit pendant les stages.

Le nombre d’accompagnateurs est fixé à 5 personnes maximum par pilote.

Pour des raisons de sécurité et de couverture d’assurance, l’accès est strictement interdit aux enfants de moins de 10 ans.

Les animaux ne sont pas autorisés (même tenus en laisse)

Le signataire du bulletin d’inscription doit impérativement informer le participant des présentes conditions générales de vente.

Aucun accompagnateur ne sera autorisé à accéder à la piste.

Les accompagnateurs pourrons prendre le déjeuner de midi avec les élèves et l’équipe d’encadrement, moyennant une participation de 50 € par personne et par jour de stage, qui inclue également le petit-déjeuner d’accueil, l’open bar (non alcoolisé) toute la journée et le cocktail de fin de stage. Ce forfait doit être réservé et réglé au moment du paiement du solde du stage.

 

  1. Assurances
  • Le participant devra signer sur place une décharge engageant son unique responsabilité en cas d’accident pendant le stage, et fournir (s’il ne l’a pas déjà fait auparavant) un certificat médical établi par un médecin titulaire du Certificat d’Etudes Spéciales de Biologie et de Médecine du Sport, d’une Capacité de Médecine du Sport ou d’un équivalent reconnu par le Conseil de l’ordre des Médecins, attestant que le stagiaire ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du sport automobile,

En cas de participant mineur, la décharge de responsabilité doit être signée par son représentant légal.

  • La Société FEED RACING FRANCE, organisateur des sélections pour le volant FEED RACING FRANCE est assurée chez Allianz, par l’intermédiaire de la société d’assurance : GRAS SAVOYE, par un contrat RC Pro et Organisation N° en cours
  • Un contrat ”individuelle Accident” est souscrit par FEED RACING France pour chaque élève avec un capital de 100 000 € en cas de décès/invalidité. N° en cours
  • DEGATS EVENTUELS sur la monoplaces ou au matériel :

Une franchise de 1 000 € sera  à la charge du pilote ou de son représentant légal en cas de dommages subis par la monoplace et/ou l’infrastructure du circuit. En cas de dommages inférieurs à la franchise, FEED RACING France prendra à sa charge les réparations.

 

  1. Site internet

Le site feedracingfrance.fr propose un contenu d’informations à titre indicatif. Les internautes sont invités à considérer ces informations avec discernement et esprit critique.
En conséquence, les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Elles sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
Bien que faisant l’objet d’une attention particulière, les informations sur le présent site ne pourraient engager la responsabilité de FEED RACING FRANCE à quelque titre que ce soit.

 

  1. Traitement des Données Personnelles

FEED RACING FRANCE attache une grande importance au respect de la vie privée et toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients/prospects, conformément au Règlement Général pour la protection des données du 25 mai 2018.

  • Dans le cadre de son activité, elle collecte les données personnelles suivantes :
    • Nom, Prénom
    • Adresse postale
    • Adresse e-mail
    • N° de téléphone
    • Date de naissance.
  • Elle collecte ces données pour les finalités suivantes :
    • Offres et informations sur les stages de pilotage
    • Gestion des commandes
    • Suivi et satisfaction clients
    • Elaboration de statistiques
  • Elle ne transmet en aucun cas et à aucun de ses partenaires les données personnelles de ses clients et/ou prospects
  • Conformément au RGPD du 25 mai 2018, le participant peut à tout moment demander la restitution, la modification, ou la suppression de ses données personnelles en contactant la société à l’adresse suivante : contact@feedracingfrance.fr.

 

  1. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Nevers.